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La directive initiale (80/723/CEE) de la
Commission a imposé aux États membres une
obligation générale de transparence en ce
qui concerne les relations financières entre
les autorités publiques et les entreprises
publiques. Les modifications apportées à
cette directive en 1985 (85/413/CEE), 1993
(93/84/CEE) et 2000 (2000/52/CE) ont
également prévu que les États membres
collectent et communiquent à la Commission,
à sa demande, certaines données financières
relatives aux grandes entreprises publiques
opérant dans le secteur manufacturier, et
ont étendu les exigences de transparence à
l'obligation de tenue d'une comptabilité
séparée dans les entreprises publiques et
privées qui, d'une part, bénéficient de
droits spéciaux ou exclusifs ou sont
chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général et reçoivent des aides
d'État pour ces services et, d'autre part,
mènent aussi d'autres activités.
La directive 2005/81/CE
de la Commission a modifié la définition des
entreprises soumises à l'obligation de tenir
des comptes séparés. Cette obligation
s'applique désormais aux entreprises
titulaires de droits spéciaux ou exclusifs
ou qui sont chargées de la gestion d'un
service d'intérêt économique général et qui
reçoivent pour cela une compensation de
service public sous quelque forme que ce
soit, qu'il s'agisse ou non d'une aide
d'État, tout en exerçant d'autres activités.
La tenue d'une comptabilité séparée permet
d'identifier le coût imputable au service
d'intérêt économique général et de vérifier
qu'une compensation d'un montant correct a
été versée.
La directive 2006/111/CE
de la Commission du 16 novembre 2006 a
codifié et remplacé la directive initiale
sur la transparence et ses modifications (y
compris la modification de 2005) lorsqu'elle
est entrée en vigueur, le 20 décembre 2006,
sans préjudice, toutefois, de l'obligation
pour les États membres de respecter les
délais de transposition fixés dans les
directives précitées.
Les États membres étaient
tenus de transposer la directive 2005/81/CE
de la Commission en droit interne le
19 décembre 2006 au plus tard.
Le
7 novembre 2007, la Commission a adressé à
la Belgique une lettre de mise en demeure,
dans le cadre des procédures d'infraction
engagées au titre de l'article 226 du traité
CE (désormais l'article 258 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne – TFUE)
(voir
IP/07/1667
). Dans cette
lettre, la Commission cherchait à savoir si
la Belgique avait adopté les mesures
nécessaires afin de garantir que les
entreprises recevant une compensation de
l'État pour l'accomplissement des
obligations de service public tout en
exerçant des activités commerciales tenaient
des comptes séparés, ainsi que le prévoyait
la directive sur la transparence financière.
Le
25 juin 2009, la Commission a adressé à la
Belgique un avis motivé, dans le cadre des
procédures d'infraction prévues par le
traité (
IP/09/1027
), pour lui
demander de notifier les mesures de
transposition adoptées.
À ce jour, la Belgique
n'a pas informé la Commission de l'entrée en
vigueur de toutes les mesures requises pour
la transposition de cette directive sur
l'ensemble de son territoire.
Communiqué de presse
Rapid de la Communauté européenne
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